Conditions générales de vente

La loi (belge) règlementant les « Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers » est disponible via le lien suivant :

http://www.ejustice.just.fgov.be/
cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&
la=F&cn=2010040603&table_name=loi

Selon les indications de la loi, le client a un droit de rétractation. Il dispose d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le lendemain du jour de la livraison pour retourner les articles dont il renonce à l’achat. Cette renonciation se fait sans pénalité ni indication de motif. Les retours doivent être adressés au siège de la SPRL LA CROISETTE soit 3, Quai DAUTREBANDE 4500 HUY BELGIQUE. Les retours se font aux seuls frais de l’acheteur sauf dans les deux cas suivants :

• en cas de marchandises incontestablement défectueuses.
• en cas de divergence flagrante entre le produit livré et la description qui en est faite via le site https://www.topaze.eu.

Article 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commandes passées via le site https://www.topaze.eu ; ce site est la propriété de la SPRLU ‘LA CROISETTE’ société de droit belge enregistrée à la BCE avec données consultable à 

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html, sous le numéro 458.957.379 et ayant son siège social à HUY, Quai DAUTREBANDE N°3, TVA : BE 0458.957.379  Téléphone :00 32 (0)85 300135.

Toute personne physique ou moral désirant effectuer des achats via le site https://www.topaze.eu est ci-après dénommé le client.

Lors d’une première commande, le client a l’obligation de s’enregistrer en suivant le processus indiqué sur le site. Tout client s’enregistrant déclare avoir une totale capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivant du code civil ne peut en aucun cas s’enregistrer ; en pareil cas, l’enregistrement et les achats qui en résultent ne peuvent être effectués que par un représentant légal et restent sous sa responsabilité.

Article 2 : COMMANDE

Le client effectue un choix parmi les produits proposés en vente sur le site https://www.topaze.eu et ajoute ce qu’il désire commander « dans le panier ». La commande doit ensuite être confirmée et le paiement doit être effectué.

La vente est définitive lorsque la société LA CROISETTE a reçu la totalité du prix de vente, quelle que soit la date de passation de commande sur le site https://www.topaze.eu.

Article 3 : PRODUITS

Les indications de disponibilités des produits proposés à la vente sur le site https://www.topaze.eu sont fournies au moment de la confirmation de commande. Ces informations résultent d’une gestion d’un stock informatique et ne sont données que sous réserve. Quelle que soit notre vigilance, des divergences restent possibles entre le stock physique et le stock informatique.

Les articles proposés sur le site https://www.topaze.eu sont décrits et présentés avec un maximum de réalisme et d’exactitude. Des erreurs, omissions, légères différences de teintes etc. restent cependant possibles sans que la responsabilité de la société LA CROISETTE ne soit engagée.

Article 4 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix mentionnés sur le site https://www.topaze.eu le sont en euros et TVA incluse, mais hors frais d’expédition calculés selon le barème indiqué à l’article 5. Les éventuelles augmentations de TVA ou toute nouvelle taxe établie entre le moment de la commande et celui de la livraison sont à charge du client.

Selon les montants d’achat ,nous accordons des remises de la façon suivante :

• achats à partir de 325,00€ : remise de 5%.
• achats à partir de 550,00€ : remise de 7%.
• achats à partir de 825,00€ : remise de 9%.

Ces remises ne seront pas attribuées sur les articles faisant l’objet d’une promotion, ristourne, solde etc.

 

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

La loi (belge) règlementant les « Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers » est disponible via le lien suivant :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi

Selon les indications de la loi, le client a un droit de rétractation. Il dispose d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le lendemain du jour de la livraison pour retourner les articles dont il renonce à l’achat. Cette renonciation se fait sans pénalité ni indication de motif. Les retours doivent être adressés au siège de la SPRL LA CROISETTE soit 3, Quai DAUTREBANDE 4500 HUY BELGIQUE. Les retours, se font aux seuls frais de l’acheteur, sauf dans les deux cas suivants :

• en cas de marchandises incontestablement défectueuses.
• en cas de divergence flagrante entre le produit livré et la description qui en est faite via le site https://www.topaze.eu .

Les retours ne sont acceptés que si les articles sont réexpédiés, accompagnés d’une copie de facture d’origine, dans leurs emballages d’origine et en parfait état. Ne seront donc entre autres pas repris :

• les articles portés, salis, transformés, nettoyés, lessivés ou sans indications de taille et composition. man
• les articles dépourvus des indications de marques (textiles,carton,plaquettes métalliques)
• les flaconnages ouverts ou partiellement utilisés etc…

En cas de non acceptation de retour, la SPRL LA CROISETTE en avertira sans délai le client, par l’envoi d’un recommandé expédié à l’adresse indiquée par le client pour la livraison. Le recommandé motivera les raisons du refus ; il indiquera le montant à payer par le client à titre de frais de réexpédition des articles dont le retour a été refusé. La réexpédition ne sera effectuée que lorsque la SPRL LA CROISETTE aura été irrévocablement créditée des dits frais.

En cas de retour accepté, le client en sera averti par courriel adressé à l’adresse électronique utilisée pour sa commande. Les sommes à lui rembourser le seront sans délai par versement vers le compte ayant crédité initialement la SPRL LA CROISETTE qui ne pratiquera donc pas d’échanges.

Lors de retour partiel accepté, il sera recalculé ce qu’aurait été le coût d’une commande ne reprenant que les articles conservés par le client. Ce calcul se fera en fonction des articles 4 et 5. Le remboursement effectué sera égal à la différence entre ce coût et la somme initialement payée.

Pour nous renvoyer un produit, il vous suffit d’aller sur la page : Contact.

Article 7 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 visant la protection de la vie privée face aux traitements de données à caractère personnel, les données personnelles que nous communique le client lors de la création de son compte ne sont utilisées qu’en usage interne par la SPRL LA CROISETTE. En aucun cas ces données ne seront communiquées à des tiers. Le client dispose en permanence d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppressions de ces données ou de certaines d’entre elles.

Article 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige directement ou indirectement lié aux relations entre la SPRL LA CROISETTE et le client sera de la compétence exclusive des tribunaux de HUY et donc régi par le droit belge. La langue de la version native des présentes conditions générales de vente est le français. En cas de difficulté, cette version prime sur ses traductions.

Article 9 : GARANTIE