Droit de rétractation

La loi (belge) règlementant les « Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers » est disponible via le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi

Selon les indications de la loi, le client a un droit de rétractation .Il dispose d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le lendemain du jour de la livraison pour retourner les articles dont il renonce à l’achat. Cette renonciation se fait sans pénalité ni indication de motif. Les retours doivent être adressés au siège de la SPRL LA CROISETTE soit 3, Quai DAUTREBANDE 4500 HUY BELGIQUE. Les retours, se font aux seuls frais de l’acheteur,sauf dans les deux cas suivants :

• en cas de marchandises incontestablement défectueuses.
• en cas de divergence flagrante entre le produit livré et la description qui en est faite via le site www.topaze.eu .

Les retours ne sont acceptés que si les articles sont réexpédiés, accompagnés d’une copie de facture d’origine, dans leurs emballages d’origine et en parfait état. Ne seront donc entre autres pas repris :

• les articles portés, salis , transformés, nettoyés, lessivés ou sans indications de taille et composition. man
• les articles dépourvus des indications de marques (textiles,carton,plaquettes métalliques)
• les flaconnages ouverts ou partiellement utilisés etc..

En cas de non acceptation de retour, la SPRL LA CROISETTE en avertira sans délai le client, par l’envoi d’un recommandé expédié à l’adresse indiquée par le client pour la livraison .Le recommandé motivera les raisons du refus ;il indiquera le montant à payer par le client à titre de frais de réexpédition des articles dont le retour a été refusé. La réexpédition ne sera effectuée que lorsque la SPRL LA CROISETTE aura été irrévocablement créditée des dits frais.

En cas de retour accepté, le client en sera averti par courriel adressé à l’adresse électronique utilisée pour sa commande. Les sommes à lui rembourser le seront sans délai par versement vers le compte ayant crédité initialement la SPRL LA CROISETTE qui ne pratiquera donc pas d’échanges.

Lors de retour partiel accepté, il sera recalculé ce qu’aurait été le coût d’une commande ne reprenant que les articles conservés par le client. Ce calcul se fera en fonction des articles 4 et 5 .Le remboursement effectué sera égal à la différence entre ce coût et la somme initialement payée.

Pour nous renvoyer un produit, il vous suffit d'aller sur la page Retour de marchandises sur votre compte client ou de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer à l'adresse suivante: SPRL LA CROISETTE soit 3, Quai DAUTREBANDE 4500 HUY BELGIQUE.